CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

PREAMBULE

I. Définitions

Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, auront dans les présentes Conditions Générales de Réservation les significations suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la « prestation coiffure », qui achète la prestation de son choix, et qui bénéficiera de cette prestation.

Le « E-Coffret » correspond à la prestation de service sélectionnée. 

Partenaire : désigne le salon qui fournit la prestation.

Site : désigne le site internet accessible sous l’URL www.confidences-shopping.com. 

 

II. Objet et champ d’application des Conditions Générales de Réservation

CONFIDENCES LE SALON  agit en tant que mandataire et édite un E-Coffret  au nom et pour le compte de ses Partenaires lesquels fournissent les « prestations de coiffure »,.

CONFIDENCES LE SALON  propose à travers www.confidences-shopping.com une plateforme  permettant aux Bénéficiaires d’acheter un E-Coffret.

 

ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES RESERVATIONS

Pour réserver un E-Coffret, le Bénéficiaire peut effectuer sa réservation :

• Soit directement et gratuitement par Internet www.confidences-shopping.com
• Soit par téléphone auprès du Service Client au : 04 78 54 22 11 (numéro Cristal, non surtaxé, prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés.

 

La réservation se déroule de la manière suivante :

• Le Bénéficiaire se rend sur le site www.confidences-shopping.com ;
• Le Bénéficiaire sélectionne les « prestations coiffure » qu’il souhaite;
• Le Bénéficiaire crée un compte avec ses coordonnées personnels : nom / prénom / adresse géographique / numéro de téléphone / date de naissance / email / mot de passe;
• Le Bénéficiaire est ensuite invité à payer sa ou ses prestations par un des moyens de paiement mis à sa disposition
• Le bénéficiaire recevra alors une confirmation de sa commande avec un code unique à présenter lors de la réalisation de sa ou ses prestations ;

 

ARTICLE 2 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT 

Article 2.1 : Prix

Les prix des E-Coffret sont affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au moment de la commande et correspond au prix de la Prestation dite toutes taxes comprises (TTC). 

Article 2.2 : Conditions de règlement

Afin de bénéficier des E-Coffret choisis, le Bénéficiaire remettra au Partenaire la confirmation de commande reçue lors du paiement de sa ou ses prestations.

 

ARTICLE 3 : D’UN DROIT DE RETRACTATION

3.1 Exercice du Droit de Rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa commande, qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Pour exercer ce droit, le Client est tenu de formuler une déclaration de retour exprimant sa volonté de se rétracter, via son compte sur le Site ou s’il n’a pas de compte, à partir de l’email transactionnel reçu au moment de la livraison de sa commande.

Les Produits ne devront pas avoir été portés ou lavés et devront être retournés dans leur emballage et étiquette d’origine, accompagnés de la facture.

Attention :
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

3.2 Modes de retour

Le Client devra renvoyer les Produits concernés par le retour, dans les conditions précisées à l’article 7 ci-après, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l’article 3.1 ci-avant.

3.3 Echanges / Retours / Remboursements

Sans préjudice des dispositions relatives à l´exercice du droit de rétractation, CONFIDENCES LE SALON laisse ses Clients libres de changer d´avis jusqu’à 30 jours après la date d’achat, pour tout Produit (non porté, dans son emballage d’origine, et de la saison en cours).

Le Produit concerné doit être accompagné de son étiquette d´origine et de sa facture.

La facture est disponible sur le Site, dans la rubrique ” Mon Compte ” et devra être imprimée et complétée par le Client ; ou via l’email d’expédition de commande si le Client n’a pas de compte.

Attention :
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

3.4. Echange, retour ou remboursement 

Le Client a la possibilité d’échanger ou de se faire rembourser ses Produits dans un salon CONFIDENCES LE SALON

Le magasin enregistre le retour et remet un reçu au Client, qui devra être conservé.

Il est la preuve du dépôt du ou des Produit(s) retourné(s).

3.5. Retour à l’entrepôt

Le Client a également la possibilité de renvoyer ses Produits à l’entrepôt.

Dans ce cas, seul le remboursement est possible.

Les frais de retour seront à la charge du Client (sauf si le retour est dû à une erreur de la part de CONFIDENCES LE SALON).

CONFIDENCES LE SALON remboursera le Client de la totalité des sommes payées à savoir le prix des Produits et les éventuels frais de livraison (uniquement en cas de retour intégral de la commande) que le Client aurait eu à supporter (uniquement sur la base du coût de livraison standard), et ce, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la réception et l’enregistrement des Produits, soit à l’entrepôt, soit en magasin.

Le remboursement sera effectué sur le mode de paiement utilisé.

ARTICLE 4 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Bénéficiaire est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données de CONFIDENCES LE SALON  ont force probante quant aux réservations passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

  

ARTICLE 5 : EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Bénéficiaire doit être particulièrement vigilant lors de la saisie de ses coordonnées et adresse, et notamment celles relatives à son identité et ses coordonnées personnelles. A cet effet, il garantit CONFIDENCES LE SALON  que toutes les informations qu’il fournit sur l’Espace Bénéficiaire sont exactes, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Bénéficiaire est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Espace Bénéficiaire vaillent preuve de son identité. Les informations renseignées par le Bénéficiaire l’engagent dès leur validation par ce dernier. Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Bénéficiaire sera réputée être effectuée par celui-ci, le Bénéficiaire en restant dès lors le seul responsable. Sauf cas de perte ou de vol pris en charge par la garantie « Perte et vol » offerte par CONFIDENCES LE SALON, le Bénéficiaire décharge expressément CONFIDENCES LE SALON  de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification et de son Espace Bénéficiaire.

CONFIDENCES LE SALON  est très vigilant sur la qualité et le professionnalisme des Partenaires sélectionnés. Toutefois, il peut arriver que certains d’entre eux soient contraints de modifier ou de ne plus proposer leurs Expériences ou que CONFIDENCES LE SALON  soit contraint de ne plus les référencer pour des raisons tenant à la qualité et à la sécurité des Expériences. Dans cette hypothèse, nous vous proposerons une modification et vous disposerez de la possibilité, soit d’accepter la modification, soit de solliciter un nouveau E-Coffret d’un montant égal à la valeur du chèque-cadeau et utilisable exclusivement sur le Site.

CONFIDENCES LE SALON  ne peut en aucun cas être responsable de l’utilisation de l’Espace Bénéficiaire faite par le Bénéficiaire. Toute erreur de sa part ne pourra entraîner la responsabilité de CONFIDENCES LE SALON  et ce, quelles qu’en soient les conséquences. De même, CONFIDENCES LE SALON  n’a pas connaissance des disponibilités mises en ligne par le Prestataire sur sa plateforme de réservation, sur lesquelles CONFIDENCES LE SALON  n’effectue aucune sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire technique d’hébergement de données au sens de l’article 6.I.2° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En conséquence, CONFIDENCES LE SALON  ne peut être tenu responsable des disponibilités affichées, toute réclamation éventuelle à ce sujet devant être dirigée en premier lieu vers le Prestataire concerné.

CONFIDENCES LE SALON  s’engage à fournir l’Espace Bénéficiaire avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Bénéficiaire reconnait et accepte expressément. A cet effet, CONFIDENCES LE SALON  met tout en œuvre pour que les descriptions soient les plus fidèles possibles, et les actualiser en temps réel.  A ce titre, CONFIDENCES LE SALON  se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Espace Bénéficiaire pour des raisons de maintenance. CONFIDENCES LE SALON  ne saurait être tenue pour responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieure, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, le Bénéficiaire étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

L’Espace Bénéficiaire est fourni par CONFIDENCES LE SALON  tel quel et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. CONFIDENCES LE SALON  ne garantit pas que l’Espace Bénéficiaire, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou défauts.

 

ARTICLE 8: RECLAMATIONS

Sauf en cas de force majeure et sans préjuger d’une éventuelle voie de recours judiciaire, toute réclamation doit être envoyée, avec les pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : CONFIDENCES LE SALON  – 97 Rue Magenta – 69100 VILLEURBANNE – FRANCE, ou sur le Site en remplissant le formulaire disponible à la page « Nous contacter ».

 

ARTICLE 9 : SERVICE CLIENT

Toute demande d’informations et de précisions quant à, notamment, la réservation, le remboursement, le fonctionnement des Expériences, doit être adressée à CONFIDENCES LE SALON  – 97 Rue Magenta – 69100 VILLEURBANNE – FRANCE

• Soit directement sur le Site à la rubrique « Contactez-nous » ;
• Soit par téléphone :  04 78 54 22 11 (numéro Cristal, non surtaxé, prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés ;
• Soit par courrier, à l’adresse suivante : CONFIDENCES LE SALON  – 97 Rue Magenta – 69100 VILLEURBANNE – FRANCE

 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Le Bénéficiaire est informé et accepte que CONFIDENCES LE SALON  collecte et traite les données à caractère personnel recueillies lors de la création de son compte et de l’utilisation de la plateforme de réservation, conformément aux dispositions de la réglementation en matière de protection de données à caractère personnel. La politique de protection des données à caractère personnel de CONFIDENCES LE SALON  est détaillée dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Bénéficiaire est expressément invité à prendre connaissance.

ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT

Le fait que CONFIDENCES LE SALON  ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Réservation ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Réservation ne sera pas remise en cause.

 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Réservation et le contrat conclu à l’occasion d’une réservation via le Site par un Bénéficiaire français est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

 

ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPETENTE – REGLEMENT DES LITIGES

S’agissant des éventuels litiges, les Parties s’engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de CONFIDENCES LE SALON  en remplissant le formulaire disponible sur le Site ou en contactant CONFIDENCES LE SALON  , avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes : CONFIDENCES LE SALON  – Service Client –  97 Rue Magenta – 69100 VILLEURBANNE – FRANCE.